de la société : reeki s.r.o.
ayant son siège social à : Hybešova 21, 602 00 Brno, République tchèque
numéro d’identification : 216 99 691
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Tribunal Régional de Brno, section C, dossier 139841
pour la vente de produits via une boutique en ligne accessible à l’adresse principale linkupp.eu et aux adresses secondaires link-upp.eu, linkupp.at, linkupp.cz, linkupp.de, linkupp.it, linkupp.pl, linkupp.sk

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions générales ») de la société reeki s.r.o., ayant son siège social à Hybešova 21, 602 00 Brno, République tchèque, numéro d’identification : 216 99 691, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Tribunal Régional de Brno, section C, dossier 139841 (ci-après, le « Fournisseur »), régissent, conformément aux dispositions de l’article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, dans sa version modifiée (ci-après, le « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties contractantes nés en lien avec ou sur la base d’un contrat de vente (ci-après, le « Contrat de Vente ») conclu entre le Fournisseur et une autre personne physique (ci-après, le « Client ») via la boutique en ligne du Fournisseur. La boutique en ligne est exploitée par le Fournisseur sur le site internet principal linkupp.eu (ci-après, le « Site internet »), via l’interface du site exploitée sur la plateforme Shopify (ci-après, l’« Interface de la boutique »).
1.2. La vente de produits dans la boutique en ligne du Fournisseur est exclusivement destinée aux Clients qui achètent des produits en dehors du cadre de leur activité commerciale ou de l’exercice indépendant de leur profession. Les droits des Clients découlant des présentes Conditions générales sont exclusivement réservés aux consommateurs. Par conséquent, ces Conditions générales ne s’appliquent pas aux cas où une personne envisageant d’acheter des produits auprès du Fournisseur agit dans le cadre de son activité commerciale ou de l’exercice indépendant de sa profession. Tous les produits vendus dans la boutique en ligne du Fournisseur sont destinés à la consommation finale et non à une activité commerciale.
1.3. Des dispositions dérogatoires aux présentes Conditions générales peuvent être convenues dans le Contrat de Vente. Les dispositions dérogatoires du Contrat de Vente prévalent sur les dispositions des présentes Conditions générales.
1.4. Le Contrat de Vente entre le Fournisseur et le Client est conclu par la confirmation de commande par le Fournisseur. Le contenu du Contrat de Vente est régi par la spécification des produits figurant dans la commande et par les présentes Conditions générales. Le Contrat de Vente et les Conditions générales sont rédigés en tchèque, anglais, allemand, espagnol, français, italien et polonais.
1.5. Le Fournisseur peut modifier ou compléter le texte des Conditions générales. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations nés pendant la validité de la version précédente des Conditions générales.

2. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
2.1. Toute présentation des produits publiée dans l’Interface de la boutique est de nature informative, et le Fournisseur n’est pas tenu de conclure un Contrat de Vente concernant ces produits. Les dispositions de l’article 1732, paragraphe 2, du Code civil ne s’appliquent pas.
2.2. L’Interface de la boutique contient des informations sur les produits, y compris leurs prix respectifs. Les prix des produits sont indiqués TVA incluse et incluent tous les frais associés. Les prix des produits restent valables tant qu’ils sont affichés dans l’Interface de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le Fournisseur de conclure un Contrat de Vente dans des conditions négociées individuellement.
2.3. L’Interface de la boutique contient également des informations sur les frais associés à l’emballage et à la livraison des produits, ainsi que sur le mode de livraison des produits. Si le Fournisseur propose une livraison gratuite, la condition préalable à l’acquisition de ce droit pour le Client est le paiement d’un prix total minimum des produits transportés tel qu’indiqué dans l’Interface de la boutique. En cas de rétractation partielle du Contrat de Vente par le Client et si le prix total des produits restants ne remplit pas le montant minimum requis pour bénéficier de la livraison gratuite tel qu’indiqué ci-dessus, le droit à la livraison gratuite est annulé, et le Client est tenu de régler les frais de livraison au Fournisseur.
2.4. Pour commander un produit, le Client doit remplir le formulaire de commande disponible dans l’Interface de la boutique. Le formulaire de commande comprend notamment :
• 2.4.1. des informations sur les produits commandés (les produits sélectionnés sont « ajoutés » au panier électronique de l’Interface de la boutique),
• 2.4.2. le mode de paiement du prix des produits, des informations sur le mode de livraison souhaité pour les produits commandés, et
• 2.4.3. des informations sur les frais associés à la livraison des produits (ci-après, la « Commande »).
2.5. Avant d’envoyer la Commande au Fournisseur, le Client a la possibilité de vérifier et de modifier les informations saisies dans la Commande. Après l’envoi, il ne sera plus possible de modifier la Commande. Le Client envoie la Commande au Fournisseur en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande / Payer ». En envoyant la Commande, le Client crée une Commande contraignante qui l’engage à payer. En envoyant la Commande, le Client confirme également avoir pris connaissance des présentes Conditions générales.
2.6. Les informations indiquées dans la Commande sont considérées comme correctes par le Fournisseur. Le Fournisseur confirme sans délai la réception de la Commande au Client par courrier électronique à l’adresse fournie dans le compte utilisateur ou dans la Commande (ci-après, l’« Adresse e-mail du Client »), en incluant des détails sur le mode de paiement choisi.
2.7. Le Fournisseur se réserve le droit de demander une confirmation supplémentaire de la Commande au Client (par exemple, par écrit ou par téléphone), en fonction des caractéristiques de la Commande (quantité de produits, montant total du prix d’achat, frais de livraison prévus).
2.8. La relation contractuelle entre le Fournisseur et le Client est établie par la réception de l’acceptation de la Commande par le Fournisseur, qui sera envoyée au Client par e-mail à son adresse enregistrée.
2.9. Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas confirmer ou d’annuler une Commande si le Client a gravement enfreint ses obligations lors de relations contractuelles précédentes avec le Fournisseur ou si la Commande a été passée à des fins commerciales. Le Client sera informé de la non-conclusion du contrat par courrier électronique.
2.10. Le Client accepte l’utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du Contrat de Vente. Les frais encourus par le Client pour l’utilisation de ces moyens (frais de connexion à Internet, frais de communications téléphoniques) sont à la charge du Client et ne diffèrent pas du tarif de base.

3. PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Le Client peut régler le prix des produits et les éventuels frais de livraison selon le Contrat de Vente au Fournisseur par les moyens suivants :
• par carte bancaire en ligne ;
• via les portefeuilles numériques Google Pay et Apple Pay ;
• par virement bancaire en ligne sur le compte du Fournisseur pour la République tchèque :
Numéro de compte : 2102899378, Code banque : 2010 (Fio banka) ;
Paiement international :
IBAN : CZ91 2010 0000 0021 0289 9378,
BIC/SWIFT : FIOBCZPPXXX
(ci-après, le « compte du Fournisseur »), en indiquant impérativement le numéro de commande comme symbole variable.
3.2. En plus du prix d’achat, le Client est tenu de payer au Fournisseur les frais liés à l’emballage et à la livraison des produits, selon les montants convenus. Sauf mention explicite contraire, le prix d’achat inclut également les frais de livraison.
3.3. En cas de paiement sans numéraire par virement bancaire en ligne, le prix d’achat est dû dans les 7 jours ouvrables suivant la conclusion du Contrat de Vente, et le Client est tenu de régler le prix d’achat des produits en indiquant le symbole variable du paiement – numéro de commande.
3.4. En cas de paiement sans numéraire, l’obligation du Client de régler le prix d’achat est réputée exécutée au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du Fournisseur.
3.5. Le Fournisseur a le droit d’exiger le paiement intégral du prix d’achat avant l’expédition des produits au Client. Les dispositions de l’article 2119, paragraphe 1, du Code civil ne s’appliquent pas.
3.6. Les éventuelles remises sur le prix des produits offertes par le Fournisseur au Client ne peuvent être combinées.
3.7. Une fois le montant correspondant crédité sur le compte du Fournisseur, celui-ci émettra et enverra au Client une facture électronique (ci-après, la « facture électronique ») à l’adresse électronique indiquée par le Client, conformément aux données fournies et aux obligations légales. Le Fournisseur n’est pas assujetti à la TVA.
3.8. Le Client reconnaît et accepte que le fournisseur émette un document fiscal électronique conformément aux réglementations légales en vigueur. Ce document fiscal électronique remplace une facture imprimée ou tout autre document fiscal. Aucune version papier ne sera envoyée.

4. RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE
4.1. Conformément à l’article 1829, paragraphes 1 et 2, du Code civil, le Client a le droit de se rétracter du Contrat de Vente dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date où le Client ou une tierce personne désignée par lui, autre que le transporteur, a pris possession des produits.
4.2. La rétractation du Contrat de Vente doit être envoyée au Fournisseur dans le délai indiqué à l’article 4.1 des Conditions générales. Pour se rétracter, le Client peut utiliser le formulaire modèle fourni par le Fournisseur, joint en annexe aux Conditions générales. La rétractation doit être envoyée par le Client à l’adresse électronique suivante : service@linkupp.eu.
4.3. En cas de rétractation du Contrat de Vente, celui-ci est annulé dès le début. Une fois la notification de rétractation reçue du Client, le Fournisseur enverra au Client une confirmation ainsi que des instructions pour le retour des produits. Les produits retournés sans acceptation préalable ne seront pas acceptés. Les produits doivent être retournés ou remis au Fournisseur sans délai excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’acceptation de la rétractation. Les produits doivent être non utilisés, non endommagés, complets et dans leur emballage d’origine. Si le Client se rétracte du Contrat de Vente, il assume les frais de retour des produits au Fournisseur.
4.4. En cas de rétractation conformément aux articles 4.2 et 4.3 des Conditions générales, le Fournisseur remboursera au Client les montants reçus dans un délai de dix (10) jours ouvrables après réception des produits retournés conformes et vérifiés, et ce sur le compte indiqué par le Client dans la rétractation. Si le Client se rétracte du Contrat de Vente, le Fournisseur n’est pas tenu de rembourser les montants reçus avant d’avoir réceptionné les produits et effectué leur contrôle.
4.5. Le Fournisseur a le droit de compenser unilatéralement le montant des éventuels dommages subis sur les produits contre le droit du Client au remboursement du prix d’achat.
4.6. Dans les cas où le Client a le droit de se rétracter du Contrat de Vente en vertu de l’article 1829, paragraphe 1, du Code civil, le Fournisseur peut également se rétracter du Contrat de Vente à tout moment jusqu’à la réception des produits par le Client. Dans un tel cas, le Fournisseur remboursera sans délai le prix d’achat au Client par virement bancaire sur le compte indiqué par ce dernier.
4.7. Si un cadeau a été offert au Client en lien avec l’achat des produits, le contrat de donation est conclu avec une condition résolutoire stipulant que si le Client se rétracte du Contrat de Vente, le contrat de donation devient invalide et le Client est tenu de retourner également le cadeau intact avec les produits au Fournisseur.

5. LIVRAISON ET TRANSPORT DES PRODUITS
5.1. Si le mode de livraison est convenu à la demande spécifique du Client, ce dernier assume les risques et les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison.
5.2. Si, conformément au Contrat de Vente, le Fournisseur est tenu de livrer les produits à un lieu spécifié par le Client dans la commande, ce dernier est tenu de réceptionner les produits lors de leur livraison.
5.3. Si, en raison de circonstances imputables au Client, les produits doivent être livrés à plusieurs reprises ou par un autre moyen que celui initialement indiqué dans la commande, le Client est tenu de régler les frais liés à la livraison répétée ou au mode de livraison alternatif.
5.4. Lors de la réception des produits du transporteur, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et, en cas de défauts, de les signaler immédiatement au transporteur. Si l’emballage présente des signes de violation non autorisée, le Client peut refuser de réceptionner le colis et doit en informer également le Fournisseur. Cette disposition n’affecte pas les droits du Client relatifs à la responsabilité pour défauts et autres droits découlant des réglementations légales applicables.

6. DROITS LIÉS À UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE
6.1. Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits liés à une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales obligatoires applicables (notamment les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174b du Code civil tchèque, ainsi que la loi n° 634/1992 sur la protection des consommateurs, telle que modifiée).
6.2. Le Fournisseur garantit au Client que les produits sont exempts de défauts au moment de leur réception. En particulier, le Fournisseur garantit que les produits :
6.2.1. correspondent à la description, au type, à la quantité et aux autres caractéristiques convenues ;
6.2.2. sont adaptés à l’usage pour lequel le Client les destine et auquel le Fournisseur a consenti ;
6.2.3. sont livrés avec les accessoires convenus.
6.3. Les dispositions de l'article 6.2 des présentes Conditions générales ne s'appliquent pas si le Fournisseur a informé spécifiquement le Client avant la conclusion du contrat que certaines caractéristiques des produits différaient et que le Client a explicitement accepté ces différences lors de la conclusion du contrat.
6.4. Le Client peut signaler un défaut apparaissant sur les produits dans un délai de deux ans à compter de leur réception. La garantie ne couvre que les défauts matériels et les vices de fabrication. Elle ne s'applique pas aux pièces sujettes à une usure normale et considérées comme des pièces rapidement périssables ou fragiles.
6.5. Les réclamations liées à cette garantie sont exclues si les produits ont été utilisés de manière incorrecte ou non autorisée, en dehors de l’usage prévu ou des conditions d’utilisation normales, ou si les instructions figurant dans la documentation jointe n’ont pas été respectées, sauf si le Client peut prouver que le défaut matériel ou l’erreur de fabrication ne résultent pas des circonstances susmentionnées.
6.6. Pour soumettre une réclamation, le Client doit contacter le Fournisseur dès que possible à l’adresse électronique suivante : service@linkupp.eu et fournir :
6.6.1. une description du problème ;
6.6.2. des photos du produit endommagé ou défectueux (y compris des détails) ;
6.6.3. le numéro de commande et la preuve d’achat (facture électronique).
6.7. Les droits à garantie ne peuvent être exercés que pendant la période de garantie et sous présentation de la facture électronique originale. La durée de garantie n'est pas prolongée en cas de réparations effectuées dans le cadre de la garantie, de la garantie légale ou de gestes commerciaux. Cela s'applique également aux pièces remplacées ou réparées.
6.8. En cas de réclamation valide, le Fournisseur, à sa discrétion, réparera gratuitement les produits, les remplacera ou remboursera le prix d'achat par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué par le Client. Cette information sera communiquée au Client par courrier électronique, accompagné d'une éventuelle demande de coordonnées bancaires pour le remboursement. Aucun autre droit découlant de la garantie n'est applicable.
6.9. Le Fournisseur n'est pas responsable des défauts et des dommages causés par le transporteur.
6.10. Si le défaut du produit est mineur, le Client ne peut pas se rétracter du contrat de vente en vertu des présentes Conditions générales.
6.11. Les réclamations, y compris la réparation des défauts, doivent être résolues et le Client doit en être informé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la soumission de la réclamation, sauf accord contraire entre le Fournisseur et le Client.
6.12. Toute personne ayant droit à une exécution défectueuse a également droit au remboursement des frais raisonnables engagés pour faire valoir ce droit. Cependant, si le Client ne fait pas valoir ce droit dans un délai d’un mois après avoir signalé le défaut, le tribunal ne l’accordera pas si le Fournisseur oppose que ce droit n’a pas été exercé à temps.

7. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES
7.1. Le Client acquiert la propriété des produits en réglant intégralement leur prix d'achat.
7.2. Le Fournisseur n'est pas soumis à un quelconque code de conduite vis-à-vis du Client au sens de l'article 1820, paragraphe 1, point n), du Code civil tchèque.
7.3. Le Fournisseur traite les réclamations des consommateurs par courrier électronique via l’adresse : service@linkupp.eu. Une confirmation de la résolution de la réclamation sera envoyée à l’adresse électronique du Client.
7.4. Pour les litiges de consommation issus du contrat de vente, l’autorité compétente pour la résolution extrajudiciaire est l'Inspection tchèque du commerce, dont le siège est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, République tchèque, numéro d'identification : 000 20 869, adresse internet : https://adr.coi.cz/cs. La plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr, peut être utilisée pour régler les litiges entre le Fournisseur et le Client.
7.5. Le Centre européen des consommateurs République tchèque, situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, République tchèque, adresse internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, agit en tant que point de contact au sens du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
7.6. Le Fournisseur est autorisé à vendre des produits sur la base d’une licence commerciale. Le contrôle des activités commerciales est assuré par l'autorité compétente en matière de licences commerciales. La protection des données personnelles est supervisée par l'Autorité tchèque de protection des données. L'Inspection tchèque du commerce contrôle également, dans la mesure de ses compétences, le respect du Code civil et de la loi n° 634/1992 sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.
7.7. Le Client assume le risque de changement des circonstances conformément à l'article 1765, paragraphe 2, du Code civil tchèque.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1. Le Fournisseur remplit son obligation d’information envers le Client conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD »), en ce qui concerne le traitement des données personnelles du Client aux fins de l'exécution du contrat de vente, des négociations pour sa conclusion et de l'accomplissement des obligations légales du Fournisseur, via un document spécifique accessible ici.

9. ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET STOCKAGE DES COOKIES
9.1. Le Client consent, conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la loi n° 480/2004 Sb., relative à certains services de la société de l'information et à la modification de certaines lois (loi sur les services de la société de l'information), telle que modifiée, à recevoir des communications commerciales envoyées par le Fournisseur à son adresse électronique ou à son numéro de téléphone. Le Fournisseur remplit son obligation d’information envers le Client en ce qui concerne le traitement des données personnelles du Client aux fins de l’envoi de communications commerciales conformément à l’article 13 du RGPD, via un document spécifique.
9.2. Le Client accepte le stockage des cookies dits essentiels sur son appareil électronique. Les autres options de stockage des cookies peuvent être configurées par le Client sur le site web.

10. COMMUNICATION
10.1. Les notifications peuvent être envoyées au Client à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
10.2. Une notification est considérée comme reçue même si sa réception a été refusée par le destinataire, si elle n’a pas été retirée dans le délai de conservation ou si elle a été retournée comme non distribuable.
10.3. Les parties contractantes peuvent échanger des communications ordinaires par courrier électronique, à l’adresse électronique communiquée par le Client ou indiquée dans sa commande, ou à l’adresse fournie sur le site web du Fournisseur.

11. DISPOSITIONS FINALES
11.1. Si une relation contractuelle découlant du contrat de vente comporte un élément international, les parties conviennent que cette relation est régie par le droit tchèque. Le choix de la loi applicable en vertu de la phrase précédente ne prive pas le Client consommateur de la protection que lui confèrent les dispositions du droit applicable qui ne peuvent être dérogées par accord et qui, en l’absence de choix, seraient autrement applicables conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
11.2. Si une disposition des présentes Conditions générales est invalide ou inapplicable, ou le devient, une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition invalide ou inapplicable la remplacera. L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.
11.3. Le contrat de vente, y compris les présentes Conditions générales, est archivé par le Fournisseur sous forme électronique et n’est pas accessible.
11.4. L’annexe des présentes Conditions générales comprend un formulaire type de rétractation du contrat de vente.
11.5. Coordonnées du Fournisseur : siège social à Hybešova 21, 602 00 Brno, République tchèque ; adresse électronique : service@linkupp.eu. Le Fournisseur ne propose pas d’autre moyen de communication en ligne.

À Brno, le 21 novembre 2024

Jaroslav Kacer & Pavlína Kacer
Gérants de reeki s.r.o.

Annexe – Formulaire type de rétractation du contrat de vente
Client :
Nom et prénom :
Adresse :
E-mail :
Numéro de téléphone :
Fournisseur :
reeki s.r.o.
Numéro d’identification : 21699691
Hybešova 21
602 00 Brno
République tchèque

Notification de rétractation du contrat de vente (ci-après dénommée "Notification")

Le ……………………, j’ai commandé sur votre site internet/magasin en ligne linkupp.eu le produit suivant : ………………………….………………., numéro de commande ……………………, pour une valeur de ……………………. CZK / EUR / PLN (rayer les devises inutiles). Le produit commandé m’a été livré le ……………………. .
Conformément aux dispositions de l'article 1829, paragraphe 1, combiné avec l'article 1818 du Code civil n° 89/2012 Sb., j'exerce mon droit légal de rétractation du contrat de vente conclu via Internet, relatif au produit susmentionné, que je vous retourne avec cette lettre. Je vous demande de rembourser le montant de ……………………. CZK / EUR / PLN (rayer les devises inutiles) ainsi que ……………………. CZK / EUR / PLN (rayer les devises inutiles) pour les frais de livraison, sur mon compte bancaire numéro ……………………. dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit intact et validé. La facture d’achat est jointe en annexe à cette Notification.

Veuillez effectuer le remboursement des fonds sur le compte bancaire suivant :
• Pour la République tchèque :
Numéro de compte : …………………….…………………….
Code banque : …………………….…………………….
• Pour l’Union européenne :
IBAN : …………………….…………………….
BIC/SWIFT : …………………….…………………….

À ……………………. , le …………………….

Nom et prénom du consommateur + signature